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Conditions Générales de Vente

1. Objet

WebEstate.ink propose un logiciel SaaS (Software as a Service) de création et gestion de sites web professionnels destiné aux professionnels de l'immobilier (mandataires, agents indépendants, agences).

2. Offres et tarifs

Formules proposées

Les tarifs sont indiqués en euros TTC :

  • Starter : 490€ (paiement unique)
  • Professionnel : 590€ (paiement unique)
  • Complet : 690€ (paiement unique)

Frais mensuels

Des frais de maintenance et d'hébergement de 19€/mois s'appliquent :

  • Formule Starter : à partir du 7ème mois (6 premiers mois offerts)
  • Formules Professionnel et Complet : à partir du 13ème mois (12 premiers mois offerts)

Modification des tarifs

WebEstate.ink se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Commande et paiement

Validation de commande

La commande est validée après remplissage du formulaire de contact et confirmation par notre équipe. Un devis personnalisé peut être établi sur demande.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire. Le service est activé après réception et validation du paiement.

Sécurité

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et cryptés. WebEstate.ink ne conserve aucune donnée bancaire.

4. Exécution du service

Délai de livraison

Le site web est mis en ligne sous 1 semaine maximum après :

  • Réception du paiement
  • Validation des contenus fournis par le client (textes, photos, informations)

Obligations du client

Le client s'engage à fournir :

  • Les contenus nécessaires à la création du site (textes, photos, logo)
  • Les informations légales obligatoires
  • Une adresse email valide pour la gestion du compte

Hébergement et maintenance

WebEstate.ink assure l'hébergement du site et sa maintenance technique (mises à jour, sécurité, disponibilité).

5. Droit de rétractation

En commandant ce service numérique avec démarrage immédiat, vous acceptez que le droit de rétractation légal de 14 jours ne soit plus applicable une fois le service activé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

En effet, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et renoncement exprès.

6. Garantie qualité

Remboursement en cas de dysfonctionnement

Si le service présente un défaut majeur empêchant son utilisation normale, vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant la mise en ligne.

Conditions

Constituent des défauts majeurs :

  • Site inaccessible de manière récurrente
  • Fonctionnalités promises non présentes ou non fonctionnelles
  • Incompatibilité technique majeure non résolue

Ne constituent pas des défauts :

  • Un changement d'avis ou préférence esthétique
  • L'abandon du projet professionnel
  • Une insatisfaction subjective sans défaut technique avéré

Procédure

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à [email protected] avec description détaillée du dysfonctionnement. WebEstate.ink s'engage à répondre sous 48h ouvrées et à résoudre le problème ou procéder au remboursement sous 14 jours.

7. Propriété et droits d'usage

Propriété du site

Le client est propriétaire à 100% de son site web et de ses contenus. Il peut exporter l'intégralité des fichiers (HTML, JSON, images) à tout moment depuis son tableau de bord.

Licence logiciel

WebEstate.ink accorde au client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du logiciel SaaS pour la durée de l'abonnement.

Propriété intellectuelle

Le logiciel WebEstate.ink et sa structure restent la propriété exclusive de WebEstate.ink. Seuls les contenus créés par le client lui appartiennent.

8. Résiliation

Par le client

Le client peut résilier l'abonnement mensuel (19€/mois) à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Par WebEstate.ink

WebEstate.ink peut résilier le service en cas de :

  • Non-paiement des frais mensuels après relance
  • Usage contraire aux conditions d'utilisation
  • Comportement abusif ou frauduleux

Conséquences

En cas de résiliation, le client conserve l'accès à son site jusqu'à la fin de la période payée. Il peut exporter ses contenus avant la fermeture définitive.

9. Responsabilité

Disponibilité

WebEstate.ink s'engage à fournir un service disponible 99% du temps. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance.

Limitation

La responsabilité de WebEstate.ink est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client. WebEstate.ink ne peut être tenu responsable des dommages indirects.

Contenus client

Le client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site. Il s'engage à respecter la législation en vigueur (droits d'auteur, données personnelles, etc.).

10. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Modifications

WebEstate.ink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Les clients existants sont informés par email 30 jours avant toute modification.

Date de dernière mise à jour : 30 septembre 2025

Contact : [email protected]